![avatar de Catarinetta](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Nous sommes une famille de 3 enfants.
Suite au décès de mon père, un véhicule est en héritage.
Ce véhicule se trouve actuellement stationné dans le propriété d'une personne qui souhaite ardemment récupérer cette place et menace d'appeler la fourrière.
Le problème est que tous les héritier n'ont pas pu être contactés et donc le notaire nous dis être incapable de fournir un document a présenter à l'assurance pour pouvoir déplacer ce véhicule.
Existe-t-il une solution ?
Merci
Bonjour,
Il s'agit simplement de le déplacer...
Une remorque porte-voiture peut faire l'affaire avec une attestation sur l'honneur pour le notaire.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Donc si j'envisage un remorquage du véhicule, ni le notaire ni l'assurance ne peux s'y opposer ?
Si je fait le remorquage, je vais la ramener près de chez moi à plus de 600 Km. N'y aura-t-il pas de probleme avec le lieu de garage sur le contrat de l'assurance sachant que personne n'a le droit de modifier le contrat ?
Merci
600km pour la ramener chez vous, c'est autre chose. Il est préférable de la déplacer sur un un parking proche dont le loyer pourra être pris en charge par la succession.
bonjour
Une remorque porte-voiture peut faire l'affaireEXTRAIT des conditions générales: Le décès du propriétaire souscripteur provoque de plein droit le transfert du contrat au profit des héritiers et permet la résiliation tant par ces héritiers que par nous-même (art L121.10 code des assurances).
Néanmoins je vous conseille de vous rapprocher de l'assureur au cas où existerait une franchise de conduite exclusive ou de conduite par jeune permis
Merci Chaber et Merci Pragma pour vos conseils.
Je vais donc déplacer le véhicule a proximité en attendant que le notaire puisse me donner le droit de le rapatrier.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter