9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Pierre M
Bonjour,
Malgré de multiples demandes concernant les nombreux testaments rédigés par ma mère défunte en février 2019, je ne parviens pas à savoir dans quelles conditions ces documents sont parvenus à l'étude. Sur la trentaine de testaments (!) déposés au greffe, seuls 5 ont été inscrits au FCDDV. Le notaire me dit qu'un autre lui est parvenu de la maison de retraite, et ne répond pas sur les autres.
Le dépôt au greffe est assez particulier : d'une part les conditions de réception des documents par le notaire ne sont indiquées pour aucun d'entre eux, d'autre part un testament décrit au procès verbal est absent du même dépôt. Sur ce point, le notaire m'a répondu que ce "n'était pas prévu par les obligations légales du notaire".
Mes questions sont donc les suivantes :
- les testaments olographes reçus à l'office auraientils dû être inscrits au FCDDV ?
- Les conditions de réception de ces testaments devraient-elles être mentionnées au PV de dépôt ?
- Ce dépôt au greffe est-il contestable dans la mesure où un testament décrit au PV n' figure pas ?
Je vous remercie infiniment du temps que vous prendrez à me lire et, je l'espère, à me répondre,
Très cordialement,
Pierre M.
