Justifié par le dépôt d'un testament olographe reconnu authentique, conservé et présenté 4 ans après la succession, il est demandé à l'usufruitier non héritier de restituer les liquidités reçues et les loyers encaissés dans la période (hors impôts).
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et éventuellement de poser une question
Dernière modification : 07/01/2021 - par youris
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