Bonjour,
Ma maman vend sa maison ,une partie du terrain est en indivision aux 4 enfants.l un d eux refuse de vendre,je veux savoir si la majorité est favorable à la vente est ce que la voix de celui qui est contre peut annuler la vente.merci.
bonjour,
pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tous les indivisaires.
en cas de refus, vous devrez être autorisé par le tgi pour vendre.
salutations