Désaccord sur une vente de terrain

Publié le 21/12/2017 Vu 600 fois 1 Par
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21/12/2017 07:37

Bonjour,
Ma maman vend sa maison ,une partie du terrain est en indivision aux 4 enfants.l un d eux refuse de vendre,je veux savoir si la majorité est favorable à la vente est ce que la voix de celui qui est contre peut annuler la vente.merci.

Modérateur

21/12/2017 07:50

bonjour,
pour vendre un bien indivis, il faut l'accord de tous les indivisaires.
en cas de refus, vous devrez être autorisé par le tgi pour vendre.
salutations

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