Déshériter un de ses enfants est-ce légal?

Publié le 10/07/2017 Vu 767 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2017 17:48

Bonjour à tous,

Voici mon problème.

Mes grands parents maternels ont eu deux enfants ma mère et mon oncle. Mon grand-père et ma mère sont décédés il y a un certain temps déjà.
Ne restait donc plus que ma grand-mère, son fils et nous ses 3 petits enfants héritiers de notre mère.

Ma grand-mère est décédée il y a peu de temps et apparemment elle aurait laissé un testament nous déshéritant et léguant ainsi tout à son fils (notre oncle).
Nous aurions dû normalement obtenir la part de notre mère mais avec l'arrivée de ce testament nous sommes un peu perdus.

Pouvez-vous me dire si cela est légal de déshériter son enfant ou ses petits-enfants?

Merci d'avance de votre aide!

10/07/2017 18:21

bonjour,
article 913 du code civil :
"Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre."

1/3 pour votre oncle
1/3 pour votre mère, donc pour vous
1/3 dont le testament peut faire ce qu'il veux, pour votre oncle par exemple

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter