Déshériter des enfants pour la succession d'une maison

Publié le 14/11/2018 Vu 551 fois 1 Par
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14/11/2018 12:44

Bonjour,

Mon mari possède une maison, nous avons fait une donation devant notaire entre époux. Nous sommes une famille recomposé. Mon mari ne voit plus ses enfants depuis un grand nombre d'année. A savoir que mon mari et ses enfants sont Suisse mais que nous vivons tout les deux en France depuis 2009. Il ne veut en aucun cas que ses enfants hérite de la maison lors de notre décès et que seule ma fille puisse en jouir. N'ayant pas le droit de déshériter ses enfants quelle autre solution a-t-il ? peut-il faire une donation de son vivant à sa belle-fille ?
Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

Modérateur

14/11/2018 13:13

bonjour,
les enfants sont des héritiers réservataires qui doivent obligatoirement recevoir leurs réserves héréditaires prévues par le code civil.
par contre sa belle-fille n'ayant aucun lien juridique avec votre mari, pour toute donation ou legs de la part de votre mari, votre fille sera taxée à 60% et les donations en avancement de part seront rapportables à la succession et éventuellement réductibles.
votre mari étant suisse, il pourrait choisir la loi suisse pour être appliquée à sa succession, mais la loi suisse connait également la réserve héréditaire.
sinon, il existe la solution de réduire à zéro son patrimoine en vendant par exemple sa maison.
je vous conseille de voir un notaire.
salutations

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