9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon grand pere est décédé en aout 2012 à l'age de 66 ans laissant ma mere et son frere (lui decedé en novembre). Nous sommes 6 petits enfants. Mon oncle décédé avait une fille de 12ans. Ma mere est en tres mauvais terme avec sa mere, ma mere ayant decouvert de nombreuses dettes que ma grand mere aurait fait à mon grand pere de son vivant (ils etaient séparés depuis 3 ans, chacun ayant refait leur vie mais toujours titulaires d'un compte joint !!). 3 semaines avant le deces de mon grand pere, soit le 8 aout 2012, ils ont revendus une maison pour un montant de 270 000 €, mon grand pere est survenu brutalement le 26 du meme mois sans avoir pû prendre quelques dispositions que ce soit, le fruit de la vente de cette maison a été crédité sur le compte joint.
Qu'advient-il de la succession sachant que mon grand pere avait emis le souhait verbal (il n'a pas eu le temps de le retranscrire chez un notaire) que sa part revienne à ses enfants.
Depuis le deces de mon oncle survenu en novembre, ma mere est seule heritiere avec sa niece (fille de mon oncle décédé). La notaire ne repond jusqu'a present à aucun courrier , ma mere va etre dans l'obligation de saisir la chambre des notaires afin d'obtenir des reponses.
Que doit-il advenir concretement de cette succession sachant que ma grand mere mène grand train de vie depuis, a fait de nombreuses depenses et que à priori il ne resterait plus grand chose des 270 000€ ? Quels sont les recours de ma mere pour elle et sa nièce ?
Je précise que tout dialogue est rompu entre ma mere et ma grand mere.
Cordialement, merci.
Modérateur
bjr,
vos grands parents étaient-ils divorcés ?
en l'absence de divorce les dettes de votre grand mère sont les dettes de la communauté sauf cas particuliers.
cdt
Non ils n'etaient pas divorcés. Mais la question ne portait pas sur les dettes mais plutot sur l'heritage auquel ma mere et ma cousine pourront ou non prétendre et c'est là que réside ma question. Car nous savons que les dettes de l'epouses sont egalement les dettes de l'epoux..
Merci de votre reponse,
Cordialement
Modérateur
si vos grands parents étaient toujours mariés, la communauté existe toujours et au décès de son mari, son épouse votre grand-mère outre la moitié des biens communs dont elle est propriétaire, reçoit une partie de l'actif de la succession de son mari selon l'option qu'elle choisit et selon qu'il existe une donation au dernier vivant entre vos grands parents ou un testament établi par votre grand père.
contrairement à ce que vous écrive votre mère et sa cousine ne sont pas les seules héritières.
bien entendu le souhait verbal de votre grand père n'a aucune valeur et ne peut aller contre les dispositions du code civil relatives aux successions.
donc pour connaître les parts revenants à votre mère et cousine, il faut connaître le choix fait par votre grand mère.
cdt
Quelles sont les hypotheses possibles ?
Modérateur
je vous les ai indiquées, les parts de votre mère et de sa nièce peuvent varier selon:
- l'option prise par l'épouse survivante de votre grand père.
- l'existence ou non de donation au dernier vivant.
- l'existence ou non de testament fait par votre grand père.
votre mère peut consulter un notaire qui saura la renseigner en fonction de la situation exacte existante.
Mais quelles sont les options dont dispose ma grand mere ? À ma connaissance il n'y avait pas de testament..
Il y a déjà un notaire sur l'affaire cependant ma mere n'a pas eu de reponses à ses requetes (le notaire repousse toujours les rdv ou entretiens) c'est pour cela qu'elle a decidé de saisir la chambre departementale des notaires.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter