Dette aprés une décision de justice d un autre département

Publié le 09/04/2018 Vu 1727 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/04/2018 17:47

bonjour
J'ai perdu devant un neveu par alliance l'héritage de ma tante paternelle qui habitait dans un autre departement;
j'avais un testament qui a été contesté comme faux mais on ne sait pas qui l'a écrit;(dans une enveloppe scellée)
donc je me retrouve avec des frais énormes de justice.
Mon avocat n'a pas fait appel de la decision comme je lui avait demande, et je viens de recevoir une signification d un acte d huissier d un commandement aux fins de saisie vente du 4 avril 2018 je dois aller le chercher ;
est ce que je peux saisir le JEX combien de jours de delai pour faire cette demarche;

08/04/2018 19:36

Bonsoir !

Le JEX ne peut pas remettre en cause le jugement rendu et modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement au commandement de payer ( article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution ), seule une décision de la cour d’appel aurait pu le faire )

Vous pouvez le saisir si vous estimez que la saisie est abusive, si le titre exécutoire est irrégulier ou si vous souhaitez obtenir des délais de paiement ( délais de grâce ) qui peuvent s’étaler sur deux 2 ans maximum.

Si vous décidez de saisir le JEX vous pouvez le faire jusqu’à la vente des biens mais vous avez intérêt à réagir le plus tôt possible car 8 jours après le commandement de payer l’huissier peut venir faire un inventaire des biens.

08/04/2018 20:25

merci, je vais envoyer l adresse d un huissier de ma ville pour recuperer ce commandement apres je vais voir avec lui car je n'ai qu'une pension de veuve j'espere avoir un delai pour faire un prêt
merci

09/04/2018 15:41

bonjour,
je voudrai savoir s il faut joindre le jugement ou d'autre document lorsqu'on saisi le JEX merci

09/04/2018 16:57

Bonjour !

La saisine du JEX se fait par voie d’assignation. Il vous faut prendre contact avec un huissier de justice qui délivrera l’assignation.
Vous devez préciser l’objet de la demande et exposer les faits en joignant les documents que vous estimez nécessaires à votre demande.( jugement, justificatif de ressources si vous demandez des délais de paiement )
Des conditions de forme sont à respecter mais l’huissier peut rédiger l’assignation et vous aider dans votre démarche.
Une fois l’assignation effectuée vous devrez déposer cette assignation au greffe du JEX au moins 8 jours avant l’audience.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter