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bonjour
J'ai perdu devant un neveu par alliance l'héritage de ma tante paternelle qui habitait dans un autre departement;
j'avais un testament qui a été contesté comme faux mais on ne sait pas qui l'a écrit;(dans une enveloppe scellée)
donc je me retrouve avec des frais énormes de justice.
Mon avocat n'a pas fait appel de la decision comme je lui avait demande, et je viens de recevoir une signification d un acte d huissier d un commandement aux fins de saisie vente du 4 avril 2018 je dois aller le chercher ;
est ce que je peux saisir le JEX combien de jours de delai pour faire cette demarche;
Bonsoir !
Le JEX ne peut pas remettre en cause le jugement rendu et modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement au commandement de payer ( article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution ), seule une décision de la cour d’appel aurait pu le faire )
Vous pouvez le saisir si vous estimez que la saisie est abusive, si le titre exécutoire est irrégulier ou si vous souhaitez obtenir des délais de paiement ( délais de grâce ) qui peuvent s’étaler sur deux 2 ans maximum.
Si vous décidez de saisir le JEX vous pouvez le faire jusqu’à la vente des biens mais vous avez intérêt à réagir le plus tôt possible car 8 jours après le commandement de payer l’huissier peut venir faire un inventaire des biens.
merci, je vais envoyer l adresse d un huissier de ma ville pour recuperer ce commandement apres je vais voir avec lui car je n'ai qu'une pension de veuve j'espere avoir un delai pour faire un prêt
merci
bonjour,
je voudrai savoir s il faut joindre le jugement ou d'autre document lorsqu'on saisi le JEX merci
Bonjour !
La saisine du JEX se fait par voie d’assignation. Il vous faut prendre contact avec un huissier de justice qui délivrera l’assignation.
Vous devez préciser l’objet de la demande et exposer les faits en joignant les documents que vous estimez nécessaires à votre demande.( jugement, justificatif de ressources si vous demandez des délais de paiement )
Des conditions de forme sont à respecter mais l’huissier peut rédiger l’assignation et vous aider dans votre démarche.
Une fois l’assignation effectuée vous devrez déposer cette assignation au greffe du JEX au moins 8 jours avant l’audience.
merci pour votre réponse .
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