Dette au passif dans u e succession

Publié le 06/04/2017 Vu 907 fois 6 Par
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04/04/2017 15:11

Mon frère habitant gratuitement chez notre mère durant trente a entrepris sans mon accord 190 000 euros de travaux
Parllellement il a fait à notre mère une reconnaissance de dette de 190000 euros en 2014 celle ci ayant 89 ans
Pour la succession en 2016 le notaire indique 190 000 euros au passif de la succession de la maison estimée à 230 000 euros et que l'avantage en nature dont a béneficié mon frére est une libéralité non rattraprable lors de la succession

Qu : ne peut on pas considérer que cette libéralité a engendré un appauvrissement de notre mère de part la dette de 190 000 euros et que donc l avantage en nature pour logement gratuit est une donation rattrapable ?
Mon frère aurait il dû avoir mon accord préalable pour la réalusation des travaux chez notre mére oû il vivait ?
Merci pour vos réponses

Modérateur

04/04/2017 16:51

bonjour,
selon un arrêt de 2012 de la cour de cassation (N° de pourvoi: 09-72542), le prêt gratuit d'un logement par un parent à un enfant n'est pas une donation rapportable à la succession ; sauf à prouver l'appauvrissement dans une intention libérale.
pour les travaux, le bien appartenant à votre mère, il n'avait pas besoin de votre accord pour les réaliser.
vous pouvez prendre l'avis d'un autre notaire ou d'un avocat spécialisé.
vous pouvoir consulter ce lien:
http://www.lachat-mouronvalle-avocats.com/IMG/pdf/article_Les_Affiches_14_decembre_2012.pdf
salutations

05/04/2017 20:04

Bonsoir, suite au décès de mon fils survenu le 17 Janvier 2017, une ouverture de succession a été effectuée son père étant toujours en vie, remarié et père de deux autres fils issus de cette seconde union. Je suis écoeurée par l'attitude de son père qui n'avait plus aucun contact avec mon fils depuis une dizaine d'années, il lui a toujours refusé la moindre aide financière pas un euro, j'ai fait toutes les démarches administratives et à ce jour son père et ses deux demi-frères attendent tranquillement de recevoir un chèque de cette succession qui à mon avis ne représentera pas grand chose, mon fils travaillait dans un centre culturel et gagnait le SMIC. Es-ce normal que tout soit partagé ? N'ai-je aucun recours ? Avec mes remerciements pour votre réponse.

06/04/2017 10:13

Bonjour,
Un fils a 2 parents, ils sont juridiquement les héritiers lorsque le défunt n'a ni épouse ni enfants.
Pouvez vous préciser "demi-frères", car je ne vois pas quels pourraient être leurs droits.

06/04/2017 12:02

demi-frères puisque issus de sa deuxième union (ce terme est employé par le notaire)

06/04/2017 19:58

Oui un fils a deux parents mais quand le père l'abandonne à l'âge de 6 ans ?????????? sauf à ce jour il réapparaît pensant percevoir quelques centaines d'euros. Heureusement que mes parents et moi-même avons aimé mon fils de toutes nos forces. Inutile de répondre à mes courriers, en effet vous ignorez les affaires de famille et celle de mon fils avec son père a été particulièrement ignoble. BONSOIR

06/04/2017 22:25

Je ne conteste rien de tout cela, car aussi malheureux que cela soit, je réponds sur le'plan juridique.
Pour exemple, dans ma famille, il y a eu le même cas.
La personne décédée était célibataire sans enfants. Ses 2 parents se sont retrouvés co-héritiers de son appartement.

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