Dettes entre soeurs héritage

Publié le 13/10/2020 Vu 566 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2020 19:35

A la suite de l'acte de succession au décès de mon père et de ma mère, j'ai appris que mes soeurs leur avaient prétés de l'argent en 1990 (j'étais mineure à l'époque). La somme s'élève à 5000 €. (papier établit à la banque de France à l'époque).

Nous sommes 5 soeurs et 3 de mes soeurs ont données chacune une somme à cette époque.

J'aimerais savoir quelle est le montant que je dois remboursé ? Est-ce que le fait d'être mineure à l'époque entre en jeu ?

12/10/2020 22:36

Bonsoir
Je ne vois pas quel "papier" aurait pu être établi à la BDF...
Que représentait ces sommes... Devoir alimentaire ?
Car il n'y a que dans le cas où une aide a excédé la notion de d'obligation alimentaire, qu'une indemnité compensatrice, appelée "créance d'assistance" peut être due par la succession.

13/10/2020 08:38

Bonjour,



Merci de votre réponse. En fait il s'agit de dette sur le crédit de la maison. Dans une mauvaise passe financière à l'époque, mes soeurs on apportés de l'argent pour un remboursement sur le crédit de la maison. (d'où la banque de F) afin qu'ils ne soient pas obligés de vendre leur maison.

Après, je ne comprends pas que ce document n'est pas été donné au notaire le jour du décès de ma mère lors de la succession.

Après, admetons que je sois dans l'obligation de payer, comment cela va t'il être calculé ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter