Dettes solidaires dans successions

Publié le 31/08/2018 Vu 732 fois 4 Par
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29/08/2018 14:59

bonjour si une dette reste dans une succession tout les héritiers sont ils solidaires ou doivent ils l'assumer a hauteur de leur part d'héritage ? nous sommes 2 et le notaire me dit que si ma soeur ne payé pas les créanciers me demanderons de le faire.merci

29/08/2018 15:55

Bonjour
Si la succession n'est pas terminée, la masse de partage est le résultat actifs-passifs.
Dette à déduire avant partage.

29/08/2018 16:09

Bonjour ,

Les héritiers ne sont pas solidaire entre eux.
Chacun paye sa part en fonction du pourcentage de l'héritage.

Votre notaire ce trompe.
Surtout que cela vient d'être confirmé par la cour de cassation au mois de mai.

30/08/2018 22:17

Votre notaire a raison, si l'une ne paie pas. C'est vers l'autre que le créancier PEUT réclamer.
Libre ensuite à celle qui a acquitté pour le compte de l'autre de se retourner contre elle.

31/08/2018 00:21

Bonsoir ,

JE confirme un créancier ne peut ce retourner contre un héritier pour payer la dette dans sa globalité.

C'est ce qui en ressort de la décision de la cour de cassation du 31/05/2018 ce référant en partie sur l'article 873 du code civil.

Casse civ renvoie du pourvoi 16-13.797.

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