DETTES ET SUCCESSION : QUE FAIRE POUR SE PROTEGER DES CREANCIERS

NOUS SOMMES 6 ENFANTS ET MA MERE,TROP GENTILLE, A CONTRACTE PLUSIEURS DETTES AU PROFIT D'UNE D'ENTRE NOUS AVEC POUR RESULTAT PLUS DE 5000 EUROS A PAYER.
MA MERE EST TRES MALADE, QUE DEVONS NOUS FAIRE POUR NOUS PROTEGER SACHANT QU'IL N'Y A AUCUN BIEN A PART QUELQUES VIEUX MEUBLES SANS VALEUR ET QUELQUES BIJOUX SOUVENIRS ET QUE DONC IL EST INUTILE DE PASSER PAR NOTAIRE.
LES CREANCIERS VONT ILS SE RETOURNER CONTRE NOUS ?
D'AUTRE PART NOUS AVONS ENTENDU DIRE QUE PARTICIPER AUX FRAIS DES FUNERAILLES C'ETAIT ACCEPTER L'HERITAGE DONC LES DETTES. EST CE VRAI ?
MERCI POUR VOTRE REPONSE. Dernière modification : 24/05/2011

Bonjour, Monsieur,

Il faut que tous les enfants, dont vous-même, renoncent à la succession de votre mère mais, aussi, vos propres enfants et petits-enfants. Toute la lignée directe doit renoncer pour éviter d'avoir à supporter les dettes.
Les frais de funérailles pourront être pris en charge par la Banque de votre mère.

et il faut indiquer aux créanciers de votre mère, qu'elle a fait des dettes au profit d'un des enfants afin qu'ils puissent se rembourser directement auprès de l'enfant qui a profité ainsi

MERCI DE VOTRE REPONSE.
TOUTEFOIS SI LA BANQUE PEUT HONORER LES FRAIS DES OBSEQUES A HAUTEUR DE 3050 EUROS ET QUE CERTAINS DES ENFANTS PAIENT PAR CHEQUE LEUR PART DES FRAIS DIRECTEMENT AUX POMPES FUNEBRES, EST-CE DEJA ACCEPTER LA SUCCESSION ?
D'AUTRE PART SI LA RENONCIATION A L'HERITAGE N'A PAS LIEU CHEZ NOTAIRE,COMMENT LA FAIRE ?
ACCEPTER UN SOUVENIR EST IL POSSIBLE OU BIEN EST CE TACITEMENT ACCEPTER LA SUCCESSION ?

Bonjour,

Je reviens, plus en détails, sur la question posée. Si le principe de la renonciation à succession ne peut être remis en cause, dans votre situation, l'article 806 du Code Civil répond sur ce point.
"le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant....à la succession duquel il renonce".
Les frais de funérailles ne constitue pas une dette de la succession mais des successibles. Ils sont une exception au principe de la renonciation.

En résumé, vous renoncez à la succession de votre mère, comme tous les autres héritiers, majeurs ou mineurs, et pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté, vous payez, vous-même, avec les autres héritiers, les frais de funérailles, sur vos deniers personnels.
Dans ces conditions, vos renonciation seront incontestables.
Pour effectuer ces démarches, voyez avec votre Notaire.

Bien évidemment, il est hors de question d'appréhender un bien ayant appartenu à votre mère sans la remettre en cause.

Merci infiniment de ces précieux conseils, qui vont nous épargner des crises de rage puisque celle qui a fait faire des dettes à notre mère ne peut ni rembourser ni meme participer aux frais d'obsèques.
Au moins, en renonçant à la succession, nous nous épargnons le remboursement de dettes qui n'ont meme pas profité à notre mère mais à une personne sans scrupule !!

Les frais de funérailles ne constitue pas une dette de la succession mais des successibles. Ils sont une exception au principe de la renonciation. c'est parce que les frais funéraires sont du ressort de l'obligation alimentaire et donc en cas de conflit relèvent du JAF qui déterminera la part de chacun des obligés alimentaires (ce qui fait que celui qui a tout payé peut devoir payer plus que sa part, car les autres ne seront tenus au remboursement qu'en fonction de leurs moyens)

Pas besoin d'un notaire, vous faites une renonciation de succession auprès du tribunal de grande instance du departement de deces du defunt. Si vous avez des enfants mineurs, rapprochez vous du juge des tutelles pour une renonciation à succession egalement pour eux
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)