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Ceci est une demande d'ordre général motivée par la connaissance de biens laissés en déshérence que je souhaiterai acquerrir sans nécessairement attendre une vente par les domaines, lesquels ne peuvent être tenu au courant de toutes les déshérences.
En deux mots, pouvez vous me confirmer, qu'occuper un lieu laissé vaquant en déshérence depuis une cinquantaine d'années, peut être occupé pendant trente années pendants lesquelles la taxe foncière serait payée, ce qui donnerait à l'occupant , le titre de propriétaire.
Ce propriétaire à l'issu de ces trente années est il en mesure d'acquerrir un acte de propriété par le régime fiscal à défaut d'un acte notarié.
Merci de me répondre, jean claude bersegol
Vous voulez parler de l'usucapion ou prescription acquisitive
L'occupant doit jouir paisiblement, sans équivoque du bien en tant que propriétaire (donc payer la taxe foncière) pendant 30 ans. Ensuite, il doit aller au TGI pour faire constater son usucapion.
je vous remercie de votre précieux renseignement, cela peux il rentrer dans le cas d'une association qui occuperait un lieu laissé en déshérence, paierait pendant trente ans la taxe foncière.
La question posée autrement, imaginons que je sois déja propriétaire d'un bien foncier et y habite toute l'année dans ce cas l'occupation de ce deuxième lieux pourrait ne pas être considéré comme résidence principale, peux être comme résidence secondaire? ou lieu de travail? la loi est elle la même dans tous ces cas de figure.
Autre chose, au bout de trente années, bien entendu il faut se rendre au tgi pour un constat d'usucapion, cela as t'il un cout et est il remis à cette suite un acte de propriété par un notaire et donc il reste à régler les frais notariaux?
Merci de compléter ma demande, mais la première demande est déjà largement satisfaite et vous en remercie, jean claude bersegol 06 59 32 82 87.
Il n'est pas question dans la loi de résidence principale, on acquiert aussi par usucapion un terrain par exemple.
Je ne connais pas les couts
" Une adresse pour la Vie " vous permet de faciliter le lien entre le particulier et la personne susceptible de récupérer vos biens en déshérence.
"Quid de la localisation des bénéficiaires d'avoirs non réclamés?"
La loi en discussion sur les avoirs non réclamés insiste sur l'obligation d'identifier les bénéficiaires de ces sommes. Mais rien n'est prévu quant à leur localisation en dehors de www.uneadressepourlavie.org (inscription gratuite). Si vous pensez qu'aucun gestionnaire d'épargne salariale, aucun assureur, aucun notaire, aucun banquier n'aura JAMAIS à vous contacter pour vous remettre des sommes dues, n'écoutez pas Uneadressepourlavie.org sur BFM Business.
Explications sur http://www.bfmtv.com/grille/bfmbusiness/podcast-radio/24714/
ou sur : uneadresspourlavie.org
Quelles sont les démarches à suivre pour acheter une parcelle qui est en déshérence et auprès de qui?
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