Que devient la Donation par préciput au décès du donateur

Publié le 15/11/2011 Vu 2356 fois 1 Par
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14/11/2011 23:39

Bonjour.
Ma femme à reçu par "Donation par préciput"un bien immobilier que nous avons rénové et que nous occupons comme résidence principale.
Ma femme à une soeur. Je voudrais savoir si au décès de leur mère le bien donné par préciput reviendra dans le global de l'héritage avant le partage ou si il sera considéré comme faisant parti de la quotité disponible ?
merci pour vos réponses.
Cordialement.

Modérateur

15/11/2011 00:01

bjr,
une donation par préciput (maintenant hors part successorale) est imputée sur la quotité disponible. elle s'ajoute dans le cas d'enfant à la réserve héréditaire.
les donations sont rapportables et éventuellement réductibles car les autres héritiers réservataires doivent percevoir leur réserve.
la donation sera évaluée à la date du partage dans son état au moment de la donation.
donc au jour du décès, le notaire réunit fictivement à l'actif de la succession les donations faites et calcule les parts des héritiers.
il arrive donc que le donataire doive payer une soulte aux autres héritiers pour qu'ils obtiennent la réserve prévue par la loi.
d'ou l'intérêt de la donation partage.
cdt

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