bjr,
une donation par préciput (maintenant hors part successorale) est imputée sur la quotité disponible. elle s'ajoute dans le cas d'enfant à la réserve héréditaire.
les donations sont rapportables et éventuellement réductibles car les autres héritiers réservataires doivent percevoir leur réserve.
la donation sera évaluée à la date du partage dans son état au moment de la donation.
donc au jour du décès, le notaire réunit fictivement à l'actif de la succession les donations faites et calcule les parts des héritiers.
il arrive donc que le donataire doive payer une soulte aux autres héritiers pour qu'ils obtiennent la réserve prévue par la loi.
d'ou l'intérêt de la donation partage.
cdt