DÉVOLUTION SUCCESSORALE PROBLEMES

Publié le 02/03/2017 Vu 704 fois 0 Par
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02/03/2017 16:09

Bonjour,

Ma mère est décédée fin septembre, n'étant pas mariée et n'ayant pas été reconnue, je suis sa seule héritière.
J'ai tout de suite fait la démarche auprès du tribunal de grande instance afin de renoncer à la succession ( sachant que ma mère été criblée de dettes dont je ne sais pas le montant exact ).

Après quelques semaines, la mutuelle de ma mère m'apprend que je peux toucher un capital décès qui n'est pas considéré comme un héritage. Ma mère ne m'ayant pas désignée auprès de l'assureur je dois me tourner vers un notaire afin d'avoir une dévolution successorale.
J'ai donc rencontré un notaire qui me dit que ma situation est complexe. Et qu'elle ne peut pas me faire de dévolution, car c'est considéré comme un héritage. Qu'elle refuse de me faire l'acte et qu'aucun notaire aurait accepteé.

Aujourd'hui elle me dit que la seule solution qui s'offre a moi et de revenir sur ma démarche auprès du tribunal de grande Instance, de découvrir le montant de ces dettes et ensuite elle me fera la dévolution. Mais cela veut dire que je devrais payer les dettes de ma mère.

Je ne comprends pas, sachant que ce capital décès n'est pas un héritage au yeux de la loi.

Ma question est :

- Es vraiment la seule solution qui s'offre à moi ?
Pourquoi doit-je payer les dettes de ma mère ?
Aucun notaire ne voudra prendre mon cas comme elle me dit ?

PS : La mairie ne me fera pas d'acte d'heridité car le capital décès dépasse le 6 000 euros.

Merci à vous.

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