Différent avec notaire pour le règlement

Publié le 19/11/2010 Vu 1196 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/11/2010 18:03

Bonjour,

Nous héritons mes frères, cousins, et moi d’un oncle d’une somme importante de 327.000€ et d’une maison que nous avons ensemble (avec le notaire) estimée à 125.000€. A charge pour celui ci de réaliser cette vente près des diverses agences locales. Lors de la réunion de famille Présidée par le notaire, la somme disponible libérée déjà désignée pouvait faire l’objet d’un premier versement.
Il apparaît maintenant, selon ces dires, que la non réalisation de la vente de la maison ferait obstacle au versement des sommes disponible en banque.
Pouvez vous m’indiquer si le notaire est dans ses droits, ou s’il n’a pas d’autres solutions pour répartir la somme des valeurs fiduciaires ?
Sachant que nous avons en 2005 mes frères et moi hérités de nos parents d’une somme comparable et d’une maison. Cependant, la liquidation c’est faite en deux fois. La première, représentant la somme fiduciaires disponible en banque,dans les semaines qui ont suivie notre visite chez le notaire. La deuxième trois mois après la vente de la maison soit en tout environ sept mois. Pouvez vous m’indiquer sur quel fondement juridique le notaire se réfère pour ne pas procéder au règlement de la somme fiduciaire libérée de toutes charges et impôts. ?
Dans l’attente de votre réponse je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sentiments les meilleurs.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter