Dilapidation de patrimoine

Publié le 13/10/2014 Vu 1051 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/10/2014 17:54

bonjour.
Vous dites que de son vivant une personne seule peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine y compris le dilapider,cela veut -il dire que si cette personne est veuve et propriétaire de sa maison principale ,elle peut la vendre et tout dilapider et qu'elle n'aura de compte a rendre a personne (enfant et petits enfants)pour la succession? merci de votre réponse.

13/10/2014 18:11

Tout a fait![smile31] les seules restrictions qu'on peut imaginer sont dans le cas ou elle ferait preuve de "fragilité" et soit mise sous tutelle ou curatelle..
cela suppose qu'elle engage des moyens dont elle ne disposerait pas ou plus et irait jusqu'a s'endetter
sinon ce qui est a elle ..est a sa disposition.
L'autre exception serait qu'un de ses descendants soit dans la misère et lui demande une aide au titre du devoir de secours
(imaginez une personne percevant des secours publics[smile4] dont les parents paieraient l'ISF.[smile25].!

Si une partie du patrimoine vient de son époux et qu'elle n'en a pas pleine propriété alors la ..peut etre y aura t il des limites ..a voir avec le notaire, les contrats de mariage etc..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter