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Bonjour,
Mes 2 sœurs et moi même sommes héritières de notre tante et oncle. Le 4eme héritier, notre frère, à disparu volontairement depuis le 05 octobre 2018.
Nous sommes donc complètement bloqués quant à la vente de l appartement, et nous avons à assumer de fait des pénalités de retard concernant le retard de la succession, des frais divers et variés tels que les charges de copropriété, taxe foncière, taxe d habitation etc. Une véritable hémorragie financière !!
Que pouvons nous faire à part attendre 10 ans que notre frère soit considéré comme "disparu" aux yeux de la loi ?
Très bien, merci beaucoup !
Quelles seraient les procédures à engager pour ce faire svp ?
De plus, comment se fait-il que notre Notaire ne nous en ai pas parlé ?
Nous avons déjà fait la demande de la requête via notre avocat, en revanche, ce dernier ne nous a aucunement parlé d'une nomination d'un administrateur à la succession.
Tout ce que nous savons, c'est que le juge des Tutelles devrait prochainement donner une date de rdv à l'avocat en droit de succession pour qu'il vienne plaider notre cause au tribunal de grande instance.
Bonjour
Pour compléter la réponse de Yukiko
Art 116 code c ivil
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