dissolution de l indivision et evaluation de la masse

Publié le 14/01/2012 Vu 1313 fois 0 Par
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14/01/2012 21:42

bonjour!
je cherche a defendre les droits en nu propriete des enfants, je suis leur maman, aprés la perte de leur papa ,dans une succession difficile:



sans vouloir tout démeler:

ma principale interrogation porte sur les emprunts de 2 maisons successives achetees en indivision 50/50 entre le papa et son epouse(sans enfant)
le notaire chargé de la succession ne remet pas en question ce ratio, ne retient pas le principe dun prêt de l époux à l"epouse
alors que:
-l époux gagnant 7 fois plus que l épouse( mariés sous regime de separation de bien)
on peut penser qu il a rembourse pour la 1ere maison, ou aurait remboursé s il en avait eu le temps pour la seconde(d"autant plus que les prets etaient a 1oo/1oo sur sa tete, 5o/1oo sur celle de madame), les emprunts dans cette proportion de 7/8eme
voir l alinea 5 du site :

http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=283&nID=667

dit que la part des epoux dans l indivision est à la hauteur de leurs apports
si elle est precisée à 50/50,le restant peut etre considere comme un prêt
(ou une donation mais içi non,
, l'épouse ayant deja recu en donation anterieure au dernier vivant la plus gde quotité possible: tout l usufruit)

pour moi la part de la maison,( et des comptes joints aussi d"ailleurs peut être?)
entrant dans la masse successorale n est pas la moitié
mais le 7/8eme

ce qui est assez different!! pensez vous que ce soit opposable?
si oui comment proceder?

en vous remerciant

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