Dissomution coprorpiété detruite par le feu

Publié le 17/08/2018 Vu 536 fois 1 Par
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17/08/2018 14:17

il y a 12 ans j'ai acheté en coprorpiété la maison familaile , copropriété verticale (terrain pas en coprorpriété , borné par géomètre)
la maison a pris feu et a été quasiment détruite
procés 8 ans
moi même et l'autre copropriétéaire ont été indemnisés
je veux reconstruire, lui non
est ce suffisant pour casser la copropriété?


Bonjour,
Les formules de politesse sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 18/08/2018

17/08/2018 14:25

Bonjour
La destruction de l’immeuble n’entraîne pas la dissolution de la copropriété de droit. En effet, la décision de reconstruction ou la gestion des biens restants (terrain, restes du bâtiment) relève des copropriétaires réunis en assemblée générale.
La dissolution de la copropriété nécessite des opérations de liquidation: paiement des factures et impôts, apurement des comptes. Le mode de liquidation de la copropriété ainsi que le liquidateur sont choisis en assemblée générale. La clôture de liquidation fait l’objet d’un acte notarié.
Enfin, elle peut être dissoute de plein droit quand il n’y a plus qu’un unique propriétaire de tous les lots. En cas de réunion de tous les lots en une seule main la copropriété n’a plus de raison d’exister et prend fin de plein droit.
La dissolution peut également être décidée en assemblée générale. Dès lors, la décision doit être prise à l’unanimité des copropriétaires.

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