Division suite à divorce

Publié le 03/08/2013 Vu 485 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/08/2013 14:25

Bonjour,
Dans le cadre d'une séparation devenu divorce, après un mariage sous le régime de la communauté, un bien communautaire est vendu et la moitié de la somme est sous séquestre chez chacun des notaire des deux parties.
Suite à la décision de divorce, en date du 13-06-2013, le jugement à accordé 30000€ de prestation compensatoire que je dois à la partie adverse.
La division n'est pas entreprise eu égard aux récompenses demandées par la partie adverse. Ces récompenses correspondent à deux chèques qui ont été donné à la communauté par le père de la partie adverse en 1979, compte tenu des calculs faits par le notaire de la partie adverse, les sommes de 30000Fr, 1979, se transforment en 42000€, 2013.
Ces sommes n'ayant pas fait l'objet d'acte notarié, puisqu'elles ont été offerte à ce moment sont elles dues à la demande de récompense d'aujourd'hui ?
Mon notaire me presse d'accorder le versement pris sur la somme séquestrée pour le compte de la partie adverse la prestation compensatoire de 30000€, alors qu'aucun accord sur la division n'est arrêtée alors que j'ai versé toutes les pièces en ma possession sans qu'il en soit autant de la partie adverse.
Ai-je l'obligation en l'état de satisfaire cette injonction ?
Enfinseraient les inconvénient à changer de notaire, le mien ne répondant pas à mes questions transmises par courrier, et autres conseils, la confiance s'érodant.
Vous remerciant de vos conseils, bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter