DIVORCE - LOGEMENT BIEN PROPRE

Publié le 09/03/2015 Vu 856 fois 1 Par
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09/03/2015 13:05

Je suis marié depuis juillet 1990, sous le régime de la séparation de biens, pure et simple (acte notarié passé juste avant notre mariage).
Mon épouse a hérité à l’époque d’une somme d’argent intéressante, qui lui a permis d’acheter un appartement dans lequel nous avons vécu avec nos deux premiers enfants, jusqu’en décembre 1995.
Rien à redire sur tout ça, la propriété de l’appartement etc… pour moi, c’était normal.
En novembre ou décembre 1995, cet appartement a été vendu, pour acheter une maison (où ma femme est restée à ce jour).
Pour cela, elle avait contracté un prêt complémentaire de 65000 euros à peu prés.
Les échéances de ce prêt qui ont permis d’acheter cette maison, toujours en son nom propre, et ce prêt était complémentaire au solde de la vente de l’appartement, ces échéances passaient sur son compte bancaire à son nom.
Comme tout se passait bien et pour ne pas batailler, je versais tout simplement mes salaires, sur ce compte bancaire dont elle était titulaire.
Et donc, de fait, je participai au remboursement de ces échéances, servant à acquérir ce bien qui lui est propre.
Le prêt a débuté en décembre 1995, pour se terminer en décembre 2010.
Le prix d’achat de la maison en décembre 1995 était de 100.000 euros. Elle en vaut aujourd’hui 300.000 euros, compte tenu de la grimpe de l’immobilier et des travaux réalisés dedans, avec ma participation bien entendu.

Je sais qu’il existe un mécanisme dit de récompense, même en cas de séparation de bien.

Nous nous sommes séparés, sans qu’à ce jour rien ne soit officiel, le 17 janvier 2015.
Elle n’a d’ailleurs engagé aucune démarche pour divorcer.

Début janvier 2015, avant mon départ, elle a reçu une somme d’argent (80.000 euros) de son père. Mon épouse va procéder à divers travaux (fenêtres, piscine etc…).

Merci pour votre éclairage.

Bien cordialement

09/03/2015 13:44

bjr,
comme vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens , il n'y a pas de communauté donc pas de récompense, il ne peut y avoir que des créances entre époux.
si vous demandez le remboursement des sommes que vous avez versés et qui ont financés le bien propre de votre épouse servant au logement familial, vous devrez en apporter les preuves.
en l'absence d'accord, seul un juge pourra trancher le litige sachant que les tribunaux, en principe, ne prennent pas en compte la main d'oeuvre fourni par un époux.
cdt.

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