Divorce en séparation de bien: remboursement créance

Publié le 24/11/2016 Vu 728 fois 0 Par
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24/11/2016 14:36

Bonjour

En cours de divorce, je souhaite avoir un complément d'information sur une créance que mon ex mari va me devoir et où nous ne sommes pas en accord.

Marié sous contrat de mariage, achat d'un bien en nom propre de Monsieur, crédit fait à deux et payer à deux. Je suis donc co-empruntrice mais non propriétaire.

1ere visite chez un notaire qui explique que toutes sommes que j'ai versé permettant un enrichissement de Monsieur est considéré comme une créance qu'il a envers moi. Je suis donc en droit de demander le remboursement de l'intégralité des sommes versées pour le prêt immobilier ou autre (capital + intérêt banque)

2ème visite chez un autre notaire par Monsieur seul, indiquant un montant que Monsieur va me devoir : juste le capital remboursé à la banque; expliquant que les remboursements d’intérêt à la banque sont perdus pour nous deux selon une loi ou un code.

Je souhaiterais l'avis de professionnel dans le domaine afin d’être dans mon bon droit.

Puis-je demander au premier notaire de me faire un papier officiel de ce qu'il me dit et de mes droits?


Merci d'avance

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