Documents fournis par le notaire aux héritiers

Publié le 26/04/2014 Vu 7341 fois 0 Par
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26/04/2014 16:08

quels sont les actes et/ou documents produits et remis par le notaire aux héritiers à l'issue d'une succession sachant qu'il y a eu vente d'un bien immobilier .... à ce jour, + de 16 mois après le décès nous avons eu du notaire :
- un "avant-projet" d'acte de notoriété,
- une déclaration de succession qui a été modifiée/refaite 4 fois (erreurs, omissions etc) ..... transmise à l'administration fiscale + de 6 mois après le décès ... et dont nous n'avons eu aucun exemplaire "final" signé (notaire/héritiers)
- un acte de propriété dont nous en avons entendu parler mais dont nous n'en avons pas vu la couleur !!!
- une attestation remise par le notaire le jour de la vente du bien immobilier (établie pour nous permettre de résilier l'assurance habitation) et ce, dans l'attente de l'acte définitif (sic notaire)
Total honoraire notaire: 4300€ (2500€ acte de propriété et 1800€ déclaration de succession)
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