Doit-on payer des droits de succession sur les frais de partage ?

Question

2 messages

07/08/2021 08:45

Dans la déclaration de succession pour le paiement des droits de succession, je constate que mon notaire n'inscrit pas au passif de la succession :

Les frais de partage

Les frais de déclaration fiscale de la succession

Est-ce normal ?

Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention. Dernière modification : 07/08/2021 - par janus2fr Superviseur

2 messages

07/08/2021 14:01

Je vous remercie pour votre réponse très claire.

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john12 · Answer 1 · 07/08/2021

790 messages

07/08/2021 13:57

Bonjour,

Votre notaire a raison.

Dans la déclaration de succession, on ne recense que l'actif et le passif de succession (à la date du décès donc). On ne déclare pas les frais de partage, si partage il y a, et le coût de la déclaration de succession qui sont des charges incombant aux héritiers.

En outre, le règlement d'une succession n'entraîne pas forcément partage des biens de la succession dont la propriété peut rester indivise. Dans tous les cas, si le partage est effectué, il s'agit d'une formalité indépendante du règlement de la succession.

Cordialement