Qui doit payer la provision du notaire

Publié le 27/01/2024 Vu 700 fois 1 Par
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27/01/2024 17:31

Bonjour,

Dans le dossier de succession de mon père le juge après avoir validé le testament qui me rends légataire universelle a désigné un notaire afin de faire l'inventaire et de proposer un partage.

Dans le jugement une provision de 5000 euros d'avance est ordonnée pour que le notaire commence le travail.

Or nous sommes quatres heritiers et je suis le seul a avoir payé 1/4 des 5000 euros. Une audience doit avoir lieu prochainement pour verifier que le notaire a été payé et si ce n'est pas le cas le dossier sera fermé.

Que dois-je faire pour que le notaire commence son travail et que je puisse avoir mon légue ?

Dois-je payer la totalité des 5000 euros et cette somme me sera elle rendu sur l'actif ?

Merci par avance de me répondre car impossible de savoir quoi faire.

Superviseur

27/01/2024 19:19

Bienvenue
Oui, c'est la solution. Vous serez remboursé par prélèvement sur les fonds de la succession une fois celle-ci réglée. La provision sert à payer les frais de notaire, les droits de mutation, les éventuels frais d'actes et autres débours nécessaires à la gestion de la succession.

Le remboursement se fait en principe au moment du partage de la succession. Les sommes avancées sont alors comptabilisées comme une avance sur sa part d'héritage ou sont remboursées par les autres héritiers si l'avance excède la part de l'héritier concerné.
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