Donation anterieure.

Question

12 messages

16/12/2023 13:41

Bonjour,

Si une donation a ete faite il y a environ 38 ans a un enfant, et que la succession n'a jamais ete ouverte, par manque d'actifs.

Est-ce que cette donation doit etre reportee maintenant par reouverture de la succession ou

bien puisque cela fait plus de 15 ans, ce n'est pas la peine de la reporter, d'autant plus que

la donation ne semble pas avoir ete enregistree par notaire a l'epoque, et l'enfant a entre

les mains une lettre qui mentionait donation non reportable.

Merci pour votre reponse.

Bonne fetes de fin d'annee.

Je recois une erreur a envoyer car il semble me manquer des caracteres.

J'espere que cette fois-ci le message sera valide (accent).

Ca ne fonctionne toujours pas. Je reessaie encore.

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youris · Answer 1 · 16/12/2023

Modérateur

23268 messages

16/12/2023 14:34

bonjour,

la succession d'une personne s'ouvre dès le jour de son décès.

ce n'est pas une lettre qui indique si la donation est rapportable, mais la loi.

une donation en avancement de part est rapportable, une donation hors part successorale n'est pas rapportable, une donation de plus de 15 ans n'est pas rapportable.

mais la situation est différente en présence d'enfants héritiers réservataires.

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 16/12/2023

Superviseur

8229 messages

16/12/2023 15:17

une donation de plus de 15 ans n'est pas rapportable

... Fiscalement non, civilement, oui, sauf une donation reçue par une personne qui n'est pas héritière en présence d'héritiers réservataires, telle qu'une nièce, un neveu, un cousin, un petit-enfant, un oncle une tante, ou une personne étrangère à la famille. C'est une donation non rapportable à la succession.
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