Donation anterieure.

Question

12 messages

16/12/2023 13:41

Bonjour,

Si une donation a ete faite il y a environ 38 ans a un enfant, et que la succession n'a jamais ete ouverte, par manque d'actifs.

Est-ce que cette donation doit etre reportee maintenant par reouverture de la succession ou

bien puisque cela fait plus de 15 ans, ce n'est pas la peine de la reporter, d'autant plus que

la donation ne semble pas avoir ete enregistree par notaire a l'epoque, et l'enfant a entre

les mains une lettre qui mentionait donation non reportable.

Merci pour votre reponse.

Bonne fetes de fin d'annee.

Je recois une erreur a envoyer car il semble me manquer des caracteres.

J'espere que cette fois-ci le message sera valide (accent).

Ca ne fonctionne toujours pas. Je reessaie encore.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 16/12/2023

Modérateur

23309 messages

16/12/2023 14:34

bonjour,

la succession d'une personne s'ouvre dès le jour de son décès.

ce n'est pas une lettre qui indique si la donation est rapportable, mais la loi.

une donation en avancement de part est rapportable, une donation hors part successorale n'est pas rapportable, une donation de plus de 15 ans n'est pas rapportable.

mais la situation est différente en présence d'enfants héritiers réservataires.

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 16/12/2023

Superviseur

8355 messages

16/12/2023 15:17

une donation de plus de 15 ans n'est pas rapportable

... Fiscalement non, civilement, oui, sauf une donation reçue par une personne qui n'est pas héritière en présence d'héritiers réservataires, telle qu'une nièce, un neveu, un cousin, un petit-enfant, un oncle une tante, ou une personne étrangère à la famille. C'est une donation non rapportable à la succession.
__________________________
Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)