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BONJOUR merci de bien vouloir me renseigner......je vais deposer un dossier de surendettement b d france.Mais je sais que l on va me dire de vendre mon bien car j ai refuse deja 2 fois......ma question est: puis je faire donation de mon bien a mes enfants pour eviter cela .?Si oui puis je le faire sans que mes enfants soient au courant car bien sur ils ignorent ma situation .....un de mes enfants a le projet de racheter mon bien dans 4ans en dedommangeant les autres enfants cela sera t ik possible a la suite de la donnation? Ou puis je faire donnation qu a un seul enfant? C est complique mais je me suis battue contre vent et maree pour payer et sauver ce bien et elever seule 4 enfants et la je suis desesperee MERCI ET ACCEPTER MES RESPECTS TOURREL
bjr,
vous pensez bien que la solution un peu facile de la donation (ou de la vente)d'un bien à ses enfants pour en éviter la saisie, a été prévue de longue date dans les lois qui régissent notre vie (action paulienne du droit romain).
en effet en faisant cette donation vous vous appauvrissez volontairement au détriment de vos créanciers.
selon l'article 1167 du code civil le créancier peut demander la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
donc je pense que votre solution est illégale au regard du droit civil.
si vous faites une donation, les donataires sont forcément au courant car ils doivent accepter la donation.
cdt
merci infiniment et je m en doutais quand vous allez dans les associations qui nous aident a faire les demarches c est ce qu on nous dit de faire .........grave erreur cdt
ça peut marcher si votre créancier ne bouge pas.
mais cela reste une opération risquée pour vous et le donataire.
d'ailleurs je ne suis as certain qu'un notaire informé de votre situation, accepte de prêter son concours à l'acte de donation.
cdt
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