Donation appartement non rapportable à la succession

Publié le 25/01/2020 Vu 568 fois 3 Par
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25/01/2020 09:41

Bonjour,

Mon papa es décédé depuis août 2019.

Je suis confrontée à une situation qui m'échappe complètement.

J'explique :

Mon frère a hérité il y a environ 20 ans et sans que je le sache d'un appartement sur Paris.

Ils ont fait cet acte de donation chez un notaire avec pour mention non rapportable à la succession dont mon père gardait l'usufruit jusqu'à son décès.

Aujourd'hui, la notaire qui gère la succession de mon papa, demande à mon frère d'évaluer ce bien afin de calculer la faible part que je devrais recevoir de mon frère.

Mon frère vient de faire estimer ce bien par une agence immobilière qui la revu bien sûr à la baisse..

Sur l'estimation, l'agence dit que la dite estimation n'a pas de valeur face à un notaire.

Est-ce vrai, puis je lui demander de faire une vraie expertise?

De plus, il me dit qu'il refusera de me payer quoique ce soit si tel était le cas.

Que puis je faire ?

Suis j'avoue écoeurée mais pas surprise de cette attitude, autant de mon père que de mon frère..c'est navrant et triste.

Merci de pouvoir m'aider

Modérateur

25/01/2020 09:56

bonjour,

votre frère n'a pas hérité, il a reçu de votre père, donation d'un appartement hors part successorale.

il faut une estimation de l'appartement donné pour savoir si sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible de la succession de votre père.

une estimation reste une estimation, une estimation faite par une agence est valable, mais un notaire connait bien la valeur des biens immobiliers.

vous pouvez demander une estimation à d'autres agences immobilières, il existe des sites d'estimations immobilière sur internet.

il existe également le site du trésor public: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34630

salutations

25/01/2020 10:14

Merci pour votre réponse rapide. mon frère a t'il le droit de refuser de me payer les 400000€ calculé par la notaire ?

Modérateur

25/01/2020 10:56

s'il refuse de vous payer la soulte calculée par le notaire pour que vous receviez votre réserve héréditiaire, le notaire n'ayant pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, il vous faudra prendre un avocat pour saisir le tribunal judiciaire.

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