Donation d une assurance vie

Publié le 15/07/2013 Vu 1067 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/07/2013 18:12

bonjour , ma tante de 87 ans veut me donner de son vivant une somme d argent de son assurance vie jusqu a combien peut elle me donner sans être imposable pour moi ou pour elle par année si oui a combien de pourcentage est elle imposable,ex( si elle me donne 25000€)son assurance vie a plus de 8 ans et elle est célibataire et j suis son neveu merci

Modérateur

15/07/2013 09:59

bjr,
vous voulez dire payer des frais de donation.
vu le montant, il s'agit d'un don manuel.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml
cdt

15/07/2013 15:26

bonjour s il s agit d un don manuel il doit bien avoir des frais au niveau des impôts pour moi ou pour elle et je ne le trouve pas sur le lien et a t elle le droit de me le donner de son vivant?comment devrait elle faire pour que toute les deux on soit le moins possible taxé merci

Modérateur

15/07/2013 16:13

lisez bien le lien,
la déclaration du don à l'administration fiscale n'est pas obligatoire et c'est au donataire de la faire éventuellement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter