donation avancement d'hoirie sans rapport

Publié le 15/06/2011 Vu 3059 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/06/2011 10:51

bonjour,
mes parents me donnent un terrain en avance d'hoirie sans rapport d'une valeur de 63000 euros je voudrais savoir si ce terrain sera réévaluer lors de la succession car jai peur qun morceau de ce terrain devient constructible.
est ce que je devrais je devrais rajouter que les 63000 euros dans la succession si oui a quel moment cela va se passer au deces du premier de mes parents ou au deuxième sacahnt quil se sont fait une donation au dernier vivant
merci pour votre aide

15/06/2011 10:57

Il faut faire une donation-partage pour que le terrain ne soit pas réévalué et une donation hors-part successorale (et non en avance d'hoirie, terme qui n'existe plus). La donation est sujette de toute façon à réduction si la réserve d'un autre héritier est entamée.

Si le terrain est commun à vos deux parents, chacun vous en donne la moitié, donc la donation entre en compte à chaque succession (la donation au dernier vivant n'entame pas la réserve, ce n'est pas le conjoint survivant qui hérite de tout)

15/06/2011 11:07

bonjour,
je vous remercie pour votre reponse donc si je comprend bien comme mes parents me font une donation hors part successorale mon terrain ne devrait pas etre revalué, la part des autres de devrait pas etre entamé du fait du patrimoine de mes parents chaque enfant devrait avoir l'equivalent de mes 63000 euros à partir de là mon terrain ne sera pas réévaluer alors
je vous remercie

15/06/2011 11:48

si je comprend bien comme mes parents me font une donation hors part successorale mon terrain ne devrait pas etre revalué, l non, uniquement s'il s'agit d'une donation-partage

ou une donation préciputaire imputable sur la quotité disponible

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter