donation avancement d'hoirie sans rapport

Publié le 15/06/2011 Vu 3106 fois 3 Par
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15/06/2011 10:51

bonjour,
mes parents me donnent un terrain en avance d'hoirie sans rapport d'une valeur de 63000 euros je voudrais savoir si ce terrain sera réévaluer lors de la succession car jai peur qun morceau de ce terrain devient constructible.
est ce que je devrais je devrais rajouter que les 63000 euros dans la succession si oui a quel moment cela va se passer au deces du premier de mes parents ou au deuxième sacahnt quil se sont fait une donation au dernier vivant
merci pour votre aide

15/06/2011 10:57

Il faut faire une donation-partage pour que le terrain ne soit pas réévalué et une donation hors-part successorale (et non en avance d'hoirie, terme qui n'existe plus). La donation est sujette de toute façon à réduction si la réserve d'un autre héritier est entamée.

Si le terrain est commun à vos deux parents, chacun vous en donne la moitié, donc la donation entre en compte à chaque succession (la donation au dernier vivant n'entame pas la réserve, ce n'est pas le conjoint survivant qui hérite de tout)

15/06/2011 11:07

bonjour,
je vous remercie pour votre reponse donc si je comprend bien comme mes parents me font une donation hors part successorale mon terrain ne devrait pas etre revalué, la part des autres de devrait pas etre entamé du fait du patrimoine de mes parents chaque enfant devrait avoir l'equivalent de mes 63000 euros à partir de là mon terrain ne sera pas réévaluer alors
je vous remercie

15/06/2011 11:48

si je comprend bien comme mes parents me font une donation hors part successorale mon terrain ne devrait pas etre revalué, l non, uniquement s'il s'agit d'une donation-partage

ou une donation préciputaire imputable sur la quotité disponible

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