donation en avancement d'hoirie

Publié le 16/05/2013 Vu 1455 fois 0 Par
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16/05/2013 19:39

Bonjour,

En 2000 j'ai reçu une maison comprenant 2 appartements en donation en avancement d'hoirie avec interdiction d'aliéner le bien et obligation de verser une rente viagère à ma mère. Jusqu'en novembre 2012 ma mère a occupé un des appartement et en contrepartie je ne lui ai pas versé de rente. L'autre appartement je l'ai loué de 2005 à 2011. Etant donné qu'il y avait de gros travaux à faire (la toiture) que je ne pouvais financer j'ai préféré ne pas relouer.
Depuis novembre ma mère vit dans un autre appartement qu'elle paie en louant(au noir) l'appartement qu'elle occupait dans la maison, mais c'est moi qui paie la taxe foncière. Je précise que j'ai la pleine propriété du bien.
Il s'avère qu'une de mes soeurs a déjà reçue 75 000 francs il y a 7 ans et que l'autre vient de vendre son bien avec l'accord de ma mère. Toutes deux considèrent qu'il est normal que ce soit avec mon bien que ma mère paie son loyer.

J'aimerais savoir si en vertu de l'article 901du code civil je peux demander l'annulation de l'interdiction d'aliéner le bien en faisant valoir mon impossibilité à financer les travaux et à continuer de payer une taxe foncière qui est très lourde ainsi que l'assurance.
Je remercie les personnes qui acceperont de me répondre.

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