![avatar de Stéphane777](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai reçu une donation de mes parents de 50kE avant le mariage qui a servi à acheter notre appartement ma compagne et moi (nous n'étions pas mariés à l'époque) à 50%-50% chacun : je n'avais pas fait mentionné dans l'acte notarié d'achat de l'appartement que l'apport des 50kE venait de mon coté. Nous nous sommes mariés quelques années plus tard (sans contrat) avons eu 1 enfant , puis nous avons revendu l'appartement pour acheter une maison. Aujourd'hui cette maison fait partie de la communauté et dans le cadre d'un futur divorce, je voulais savoir si je pouvais faire valoir cette donation de 50kE lors de la liquidation de la communauté ou bien cette somme restait pour la communauté donc ma femme en récupérerait de facto la moitié ?
Merci d'avance
Modérateur
bonjour,
si l'apport de cette donation n'a jamais été mentionnée dans l'achat de vos biens immobiliers, seul votre épouse peut confirmer votre apport personnel.
avez-vous déclaré ce don manuel au trésor public ?
cette donation a-t-elle été établie par acte notarié ?
Salutations
Merci Youris pour votre réponse, cette donation a été faite par acte notarié dans les règles de l'art et respect de l'administration fiscale.
Modérateur
en cas de litiige, il vous restera à prouver que l'argent de cette donation, a servi à acquérir votre premier logement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter