Donation avant succession

Publié le 07/09/2017 Vu 718 fois 2 Par
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07/09/2017 09:58

Bonjour, en 2011 ma grand-mère a effectué une donation à mon profit (des terrains) suite au décès de ma grand-mère en juin 2017 une réunion successorale par le notaire a eu lieu nous informant que celle-ci avait fait un testament. Comme m’a grand-mère me l’avait indiquée je suis sur la quotité disponible. Sur l’acte notarié de 2011 il est écrit :

CARACTERE DE LA DONATION :
La présente donation est faite “hors part “ et ne sera donc pas rapportable.
Dans l’hypothèse où, au jour de l’ouverture de la succession de la donatrice le donataire se trouverait être successible de cette dernière, il ne devrait pas le rapport.

IMPUTATION DE LA DONATION :
La présente donation d’imputera sur la quotité disponible.


Merci de m’éclairer sur chacun de ces paragraphes.

07/09/2017 12:19

Bonjour,
La QD est ce dont le donataire peut faire ce qu'il veut et est fonction du nombre d'enfants qu'elle a eus...
50% pour 1 enfant
33% pour 2
25% pour 3

Si cette donation dépasse la quotité disponible (empiète sur la réserve héréditaire), les héritiers peuvent intenter une action en réduction de cette donation.

07/09/2017 12:23

Merci pour cette info,le problème se trouve surtout dans la phrase :
La présente donation est faite “hors part “ et ne sera donc pas rapportable.
surtout le terme rapportable.

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