Donation avant succession

Publié le 22/12/2016 Vu 730 fois 1 Par
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22/12/2016 18:06

Bonjour,
Mon père alors marié à ma mère nous a fait une donation-partage à mon frère et à moi en 1980 de 2 appartements en indivision dont il restait usufruitier.
Il a divorcé de ma mère, s'est remarié et a eut 2 filles.
Mon frère est décédé en 1997.
Un partage de ses biens à eut lieu.
Aujourd'hui je dois remettre l'intégralité de ma donation, alors que il me semble qu'elle venait de mes 2 parents mariés à l'époque, bien que seul mon père donne.
N'ai je pas le droit de considérer que cette donation était de mes 2 parents et ne remettre dans la succession que la moitié de cette donation, considérant que 50% venait de ma mère et les autres 50% de mon père?
Merci de votre aide.

22/12/2016 18:36

Bonsoir,
Si vos 2 parents vous ont donné un bien qui leur était commun, OUI. Si ce bien n'appartenait qu'à votre père, LD rapport est normal.

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