Donation avec clause contraignante

Publié le 11/03/2015 Vu 693 fois 2 Par
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11/03/2015 10:36

Bonjour à tous.
Je m'appelle, Nicolas 43 ans et j'ai deux soeurs.
Notre grand mère a décidé en 2010 de nous faire don de son vivant de sa maison en indivision en ajoutant une clause.
Nous devons garder le bien 10 ans après son décès avant de vendre le bien.
Elle est malheureusement décédée en novembre 2011.
Suite à des problèmes financiers de notre part, nous désirons vendre cette maison.
Pouvons nous casser cette clause ?
Quelle est la procédure?

Je précise que nous sommes d'accord tous les trois pour la vente.
J'ai personnelllement investi 20000 euros dans la maison alors que mes deux soeurs non.
Comment puis je récupérer cet argent?

Merci d'avance

Cdt

11/03/2015 12:48

bjr,
si vous avez accepté la donation avec ces conditions, il vous sera difficile de trouver un notaire pour passer l'acte de vente avant l'écoulement du délai.
vous pouvez consulter un notaire ou un avocat pour savoir si un tribunal peut déclarer cette clause illicite.
cdt

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