Donation avec crédit en cours

Bonjour,
Mes parents souhaitent me faire la donation d'un appartement sur lequel il existe un crédit. Est-ce un projet réalisable? Si oui, dans quelles mesures?

Merci

bjr,
il faudra que vos parents obtiennent l'accord de l'organisme de crédit.
y-a-t-il une hypothèque sur le bien ?
cdt

Il n'y a pas d'hypothèque sur le bien. Quelle différence existe-t-il entre un bien. Avec hypotheque et un bien sans hypotheque?

Merci

Cdt

Il n'y a donc pas d'obstacles à ce projet de donation malgré le crédit existant?

mon mari a eu de ses parents une donation en 1998 qui a servi a regler les soucis survenus pour notre commerce liquidé en 1998
en 2003 nous avons acheté une maison sans apport et nous sommes sur le point de divorcer et mon mari désire récupérer cette donation de 1998 est ce possible ??
merci salutations J ai omis de signaler que nous avons un contrat de mariage communauté réduite aux acquêts

lilimai, évitez de poser votre question sur une discussion en cours.

je pense que vous devez obtenir l'accord de l'organisme de crédit, cela doit être mentionné dans le contrat de prêt.

excusez moi j'ignorais j'attends la reponse a ma question salutations

bjr,
les sommes reçues par donation sont des biens propres.
si cet argent a servi à la communauté, dans le cadre du divorce, la communauté doit une récompense à votre mari du montant de la donation.
c'est à dire que vous devrez lui verser la moitié de la donation.
cdt

cette donation a été utilisé pour regler les echeances apres l'acquisition de notre fond de commerce parce que nous avions des difficultés de tresorerie .Commerce que nous n'avons plus depuis 14ans
si je n'ai pas d'argent et qu'effectivement je lui doit la moitie comment puis je faire merci

bsr,
à négocier pendant le divorce avec la prestation compensatoire.
mais ce n'est plus un problème juridique mais un problème financier.
cdt