Donation avec réserve d'usufruit

Bonjour,

Pour faire une donation avec réserve d'usufruit, est-il possible que le donataire ne soit pas informé ?

Merci. Dernière modification : 16/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

pour faire une donation, il faut que le donataire accepte la donation.

BONJOUR est une formule de politesse requise sur ce site

(merci également)

Bonjour

Suite à ma première question (le donataire doit-il accepter la donation?) pour laquelle j'ai eu une réponse.

En cas de décès du donataire que devient la donation? Revient-elle au donateur ou entre-t-elle dans la succéssion du donataire?

Merci

Cordialement

D.B.

bonjour,

cela dépend si la donation comprend une clause de droit de retour ou pas.

si c'est un donation parent -enfant, en cas de prédécès de l'enfant donataire, l'article 738-2 du Code civil ci-dessous s'applique:

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral

salutations