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Bonjour,
Mon beau père veut faire une donation d'un appartement à sa fille qui est mon épouse (nous sommes mariés).
Est ce que je bénéficie de cette donation ou seulement sa fille.
Je précise qu'il n y a pas de séparation de biens entre mon épouse et moi.
Merci pour votre réponse .
Modérateur
Bsr
Les biens reçus par donations seront des biens propres à votre épouse et ne vous appartiendront pas.
Cdt
Bonsoir
Je vous remercie infiniment de m'avoir éclairé sur le sujet.
une dernière question:
si la donation est faites à mon épouse et moi, y a t-il des frais à payer?
je vous remercie par avance.
Cordialement.
Bonsoir
Je vous remercie infiniment de m'avoir éclairé sur le sujet.
une dernière question:
si la donation est faites à mon épouse et moi, y a t-il des frais à payer?
je vous remercie par avance.
Cordialement.
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