Donation de bien et priorité sur la vente

Publié le 06/04/2023 Vu 839 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2023 21:58

Bonjour,

Mon père fait donation de sa maison a ses enfants, nous sommes deux.

C'est moi qui vais reprendre la maison avec ma conjointe.

Donc nous donnerons la part de ma sœur.

Cependant, c'est une maison familiale et elle veut la priorité sur la vente de ce bien si nous décidons un jour de le vendre.

Est ce que qqn sait quels moyens il y a de faire cela?

Elle avait l'idée de faire une SCI à 3 et qu'elle ai 1% des parts, pour être sûre d'être prioritaire? Qu'en pensez vous? Moi cela me fait peur car juridiquement compliqué.



Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 06/04/2023

06/04/2023 07:12

BONJOUR

Dans la mesure ou votre "conjointe" veut être également des propriétaires et que l'origine du bien rend ce dernier "propre" à vous même et votre soeur, je ne peux que confirmer qu'il vous faut une structure juridique adaptée , comme la SCI, afin que chacun reçoivent son nombre de part et que les statuts soient clairs.

Superviseur

06/04/2023 07:49


et que l'origine du bien rend ce dernier "propre" à vous même et votre soeur,


Bonjour,

A priori, ce n'est pas ce qui est prévu puisque Flo7591 veut racheter la part de sa soeur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter