Donation de bien propre aux enfants droits du conjoint

Publié le 28/03/2018 Vu 753 fois 4 Par
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27/03/2018 17:04

Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté, je vie chez mon mari avec nos deux enfants. Mon mari a deux autres enfants d’un premier mariage. La maison fait partie des biens directs de ses parents, elle comprend 3 appartements en indivision, un à lui, un à sa sœur, un restant à partager dans la succession actuelle. Mon mari va prochainement devoir sortir de l’indivi pour partager l’appartement restant et léguer la moitié lui appartenant à un de ses enfants, le reste : maison et terrain seront partagés avec ses 4 enfants. J’aimerais savoir : en cas de décès de mon époux, ai-je où non l’usufruit si il ne l’a pas mentionné ? Concernant les bien communs nous n’en avons pas. Mon compte courant personnel, pas de compte joint, mon salaire, mes épargnes resteront elles ma propriété ?
En gros quelle est ma protection ?
Me conseillez vous de changer de régime ?
Si je n’adhere pas à un projet immobilier, puis je avoir mon mot à dire ?
Quels sont mes droits ?
Faut il que mon époux mentionne quelque chose pour moi et mes enfants ?
Je voudrais pouvoir acheter quelque chose pour mes vieux jours et le conserver, comment faire ?
Merci. Dernière modification : 27/03/2018

Modérateur

27/03/2018 17:26

bonjour,
les biens reçus par succession sont des biens propres à votre mari.
si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, dans ce régime les gains et salaires sont des biens communs.
en présence d'enfant non commun, au décès de votre mari, vous n'aurez pas d'option, vous recevrez le quart en pleine-propriété de la succession de votre mari.
si vous voulez recevoir avoir de choisir l'usufruit, vous devez faire un donation au dernier vivant.
de son vivant, votre mari dispose comme il l'entend de ses biens propres.
si vous voulez acheter un bien propre pour vos vieux jours vous devez l'acheter avec vos fonds propres.
vos enfant sont-ils aussi les enfants de votre mari.
je vous conseille de prendre conseil auprès d'un notaire.
salutations

27/03/2018 22:16

bonsoir,
j aimerai faire donation de ma part d héritage a part égal a mes enfants comment faire dois je être présente devant notaire et mes enfants aussi ou cela peut se faire par procuration j e vis en france et mon bien est en algerie ou puis je faire ca chez un notaire en france

pour la clarté des discussions, il ne faut pas poser une question dans une discussion déjà ouverte.
en outre votre bien étant situé en algérie, cela concerne le droit algérien pour lequel, nous ne sommes pas compétents.

27/03/2018 22:44

Merci pour votre message. Oui nous avons deux enfants en commun. Je ne suis pas rassurée, effectivement car je n’ai plus rien, j’ai vendu un studio après la naissance des mes enfants et tout part dans la consommation quotidienne.

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