Donation d'un bien de son vivant

Publié le 10/07/2018 Vu 579 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2018 14:35

Bonjour,
Je suis à la recherche d’informations concernant mes droits, suite à la vente du bien de mon père.
Voici notre situation familiale. Mon père a acheté une maison en 1992 après avoir divorcé de ma mère en 1985. Il s’est remarié en 1995 et vit depuis cette date dans cette maison avec sa nouvelle compagne. Mon père a actuellement 81 ans et quelques problèmes de santé qui vont obliger le couple à se séparer de leur maison à la campagne pour se rapprocher du centre-ville. Je suis fils unique et par conséquent le seul héritier de mon père puisqu’il avait financé seul sa maison avant de se remarier. Il désire donc acheter un nouveau bien et mettre ce dernier directement à mon nom. Au décès de mon père et de sa compagne, la jouissance de cette maison me reviendra sans avoir de frais notariés. La situation semble idéale pour moi mais elle m’amène à me poser quelques questions.
Si je deviens propriétaire de la maison où vivra mon père et sa femme, celle-ci deviendra pour moi une résidence secondaire.
Les futures lois de finances parlent bien de surtaxer le TF des résidences secondaires pour compenser la perte liée à la suppression de la TH ?
La femme de mon père n’a jamais travaillé, au décès de mon père elle touchera la moitié de la pension de réversion de mon père (ma mère l’autre moitié). Ma belle-mère risque de se retrouver dans une situation délicate.
Serais-je responsable de cette personne qui habitera chez moi (elle a 3 enfants d’un premier mariage mais aucun n’est solvable) ?
Sachant que la valeur de la maison actuelle est de 160.000 e et que le budget prévu pour la nouvelle maison est de 180.000 e, pourriez me donner une fourchette du montant des frais notariés liés à cet héritage avant l’heure ?
Compte tenu de ces informations, n’hésitez pas à m’alerter dans le cas où vous auriez d’autres commentaires. J’aimerai aborder cette démarche l’esprit tranquille et surtout être à l’abris de mauvaises surprises.
D’avance merci pour votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter