Donation en vue d une construction

Publié le 13/03/2014 Vu 623 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/03/2014 15:22

Bonjour,
Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de séparation des biens.
Nous souhaitons acheter un terrain et y faire construire notre maison.
Pour nous aider ma famille va me faire une donation a mon nom.
Est il obligatoire que cet argent soit spécifier a mon nom ou je peux faire ce que je veux.
Concrètement j aimerai me servir de cet argent comme apport emprunter le reste avec ma femme afin que la maison soit 50 a elle et 50 a moi.
Merci de votre réponse

13/03/2014 18:40

bjr,
rien ne vous oblige à mentionner dans l'acte qu'une partie de la somme provient de fonds propres.
mais en cas de divorce vous ne pourrez plus demander à récupérer cette somme.
cdt

13/03/2014 18:46

Merci de votre réponse. Nous voulons acheter un terrain pour faire construire donc il ne faut pas que j en parle pour la signature du terrain. Le banquier quant a lui sera au courant forcément. Cela ne peut pas bloquer a un moment entre notaire constructeur et banquier.. ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter