9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour. Je suis dans la situation suivante : mon mari, père de deux enfants d'un premier mariage, et père d'une fille de notre union, va malheureusement décéder dans les mois à venir : mariés sous le régime de la communauté de biens, nous avions une "donation au dernier vivant".
Personnellement je possédais une maison avant notre mariage, mon mari également ; c'est dans cette maison que nous habitons ; nous possédons, en commun, un bateau et deux voitures.
Je pense donc que j'aurai l'usufruit de la maison jusqu'à ma mort. N'est-ce pas ? Qu'en est-il du bateau, des voitures, et de notre argent en banque ?
Les filles de mon mari recevront quelle part d'héritage ?
Notre fille est donc mineure. Un juge des tutelles sera-t-il nommé ? Dois-je indiquer également un subrogé tuteur ?
Merci de m'avoir lue et merci de votre réponse.
Bien à vous.
Modérateur
bjr,
comme il existe une donation au dernier vivant, il faut savoir ce qu'elle contient généralement c'est l'usufruit de tous les biens du défunt.
les biens acquis avant le mariage sont des biens propres.
pour les biens propres de votre mari vous en hériterez l'usufruit selon la donation au dernier vivant.
tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs dont vous êtes propriétaire pour la moitié et usufruitière pour l'autre moitié.cela est valable également pour l'argent.
les enfants (communs et non communs) de votre mari hériteront de la seule nue-propriété.
cdt
Message à l'attention de "Youris"
Merci infiniment de votre réponse. Bien évidemment, loin de moi et des valeurs que je défends de spolier les enfants de mon mari.. Mais votre réponse me permet de me tranquilliser sur "l'immédiat" de la situation. Certes, selon les conditions je demanderai au notaire son conseil afin de donner déjà, en avance sur l'héritage, un certain "pécule" à ces enfants de la part de leur papa ....(Il était veuf à notre mariage, ces enfants ont déjà reçu la part de leur maman)
Bien à vous.
Message à l'attention de "Youris"
Veuillez m'excuser mais je vous importune à nouveau. Qu'en est-il de l'obligation de nommer un tuteur pour un enfant mineur au décès de son père ?
Merci infiniment.
Statut d ' administratrice légale sous contrôle judiciaire ==> se renseigner au Tribunal d ' Instance
Superviseur
Qu'en est-il de l'obligation de nommer un tuteur pour un enfant mineur au décès de son père ?
Bonjour,
Vous êtes sa mère et avez l'autorité parentale (je suppose), il n'y a donc besoin d'aucun tuteur.
]A l'attention de "Janus2fr""
Merci infiniment de votre réponse ... J'ai perdu maman très jeune, (il y a longtemps !!!) un subrogé tuteur avait été désigné, mon père était pourtant très "présent" dans toute l'acception du terme ... les lois ont dû changer.
Belle soirée et encore merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter