Donation au dernier vivant : comment procéder

Publié le 06/01/2015 Vu 805 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/01/2015 14:45

Bonjour,

Mon compagnon et moi-même allons nous marier en avril. Celui-ci est déjà papa d'un petit garçon issu d'une précédente relation, aussi nous pensons recourir à la donation au dernier vivant pour que je puisse avoir l'usufruit de notre future maison s'il venait à décéder le premier.

Nous pensons nous occuper de ce point après le mariage de préférence. Ma question est la suivante : le coût total de l'opération chez le notaire est-il fonction du patrimoine du couple ? En d'autres termes, devons-nous impérativement le faire avant d'acheter, sous peine de voir la facture s'alourdir considérablement ? Il me semblait avoir lu ceci quelque part mais impossible de retrouver quoi que ce soit en ce sens aujourd'hui.

Je vous remercie d'avance de votre aide !

05/01/2015 15:49

bjr,
vous devriez trouver votre réponse dans ce lien:
http://www.notaires.fr/fr/fiche-pratique/co%C3%BBt-de-lacte-notari%C3%A9-pour-une-donation-entre-%C3%A9poux
cdt

06/01/2015 11:42

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse ! Si j'ai bien tout saisi, le patrimoine n'entre donc pas en ligne de compte, ce qui nous laissera du temps.

06/01/2015 12:02

Hello
par contre si vous choisissez de vous marier sans contrat de mariage dont souvent la donation au dernier vivant est une "annexe" il faut attendre 2 ans pour changer de situation et sans doute payer plus cher (notaire, publication etc...)

06/01/2015 13:58

il faut 2 ans de mariage pour changer de régime matrimonial mais il n'existe aucun délai pour faire une donation entre époux.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter