donation dernier vivant et donation de son vivant

Publié le 26/10/2009 Vu 2779 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2009 19:20

Bonjour,

Mon père est remarié, je suis sa seule fille d'un premier mariage.
Sa femme a 2 enfants d'un premier mariage.
ils ont acheté 2 maisons et sont mariés sous le régime de la communauté.
Dernièrement, ils ont fait une donation au dernier vivant chez un notaire.

Comment ça sera passera si mon père venait à décéder en premier?

Si ma belle mère décide de vendre les maisons, doit elle me reverser la part qui m'incombe où dois je attendre son décès à elle pour la récuper?
Doit elle me demander mon accord pour vendre?

Comment ça se passe au niveau des comptes bancaires?

Je n'ai nullement confiance en elle, et je pense qu'elle serait capable de tout dilapider pour que rien ne me revienne.
est ce possible?

Ensuite, j'ai un frère qui est décédé.
Mon père et ma mère ont acheté une concession, mais la concession est au nom de mon père.

J'ai demandé à mon père de faire les papiers en règle suite au déces de ma mere pour que ma belle n'est aucune jouissance de cette concession.
J'aurai souhaité que la concession soit au nom de mon père et de ma père.
Ma belle mère est allée soit disant se renseigner chez un notaire qui lui aurait dit que c'est pas possible.

La seule solution serait elle que mon pere me fasse donation de cette concession?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter