Donation au dernier vivant et un héritier dans le besoin

Bonjour à tous,

Mon père est décédé en 2018 et ma mère bénéficie de la donation au dernier vivant.



Nous sommes 3 enfants, la famille est malheureusement déchirée depuis longtemps, ma mère a refusé de nous donner notre part soit environ 25000 euros chacun. Elle bénéficie de vivre dans la maison.



Je suis en difficulté financière car j'ai une maladie génétique orpheline et perçois l'allocation adulte handicapé sans pouvoir travailler. Les fins de mois sont dures et je vais devoir changer ma voiture qui ne passe plus le contrôle technique avec ses 22 ans et sommes dans une petite ville où il n'y a pas de transport en commun.
Ma fille de 21 ans vit avec moi et ne perçois pas de revenu.



Ma question est de savoir si j'ai droit légalement à une petite part en relation aux difficultés que je traverse.
Le notaire à l'époque m'avait dit de prendre un avocat mais je ne voulais pas "me battre" avec ma mère mais maintenant je ne sais plus comment faire financièrement pour faire face à la vie.
Nous ne sommes pas du tout en bon terme et n'avons aucune relation depuis longtemps.



Je vous remercie pour votre savoir car de mon côté je n'y comprends rien.

Bonjour et bienvenue

Que votre mère vive dans sa maison dont elle est sans doute propriétaire en partie et usufruitière de son mari, est tout à fait normal. La loi est faite pour la protéger.

De plus, elle ne pouvait pas refuser de vous "donner votre part" car le notaire vous l'aurait virée si vous y aviez eu droit.
Je pense donc qu'elle détient l'usufruit global et que vous ne serez pleinement propriétaire qu'après sa disparition.
Relisez l'acte de succession.

Votre maman peut cependant volontairement abandonner une partie de son usufruit mais vous ne pouvez la contraindre à le faire.que par voie de justice.
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Avec un avocat, c'est sur le plan des obligations légales de soutien familial qu'il faut jouer,

Obligation alimentaire : Selon le Code civil français, les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants, même adultes, s’ils sont dans le besoin. Cela signifie qu’ils doivent fournir une aide financière pour subvenir à leurs besoins essentiels (nourriture, logement, santé, etc.).

Procédure judiciaire : Si un enfant majeur est dans le besoin et que le parent refuse de l’aider, l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une pension alimentaire. Le juge évaluera la situation financière des deux parties et pourra ordonner au parent de verser une aide financière.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour

cependant:"

Obligation alimentaire
Les parents ont une obligation alimentaire à l'égard de leur enfant majeur qui n'est pas autonome financièrement.

Le majeur doit justifier de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins. C'est le cas s'il poursuit des études, recherche un emploi, une formation.

Il peut saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de pension alimentaire."...

Or Kian reçoit un revenu sous la forme de son AAH et doit avoir plus de 30 ans ,qui est l'age limite le plus souvent pour bénéficier d'une obligation alimentaire.il pourra aussi lui etre retorqué que sa fille de 22 ans peut chercher du travail

il serait préférable de voir une assistante sociale de quartier ou de la mairie pour parler des difficultés financieres

Je vous remercie pour vos réponses et c'estce dont je craignais.

Au final avec sa santé de fer et moi cancer + maladie génétique ainsi que ma fille elle m’enterrera et je ne profiterai jamais dans cette vie de mettre du beurre dans les épinards.

Les services sociaux ne m’ont jamais aidé avec mes 1000 euros d’AAH car je gagne trop. Les aides sont pour les rsa et autres.

Encore merci pour vos réponses belle journée à vous.

avec plaisir et bon courage

votre fille ne peut pas travailler ? elle peut peut etre bénéficier d'une allocation handicapée elle aussi?

En France, l’obligation alimentaire s’applique également aux parents d’un adulte handicapé, même si celui-ci a 50 ans.
Cette obligation vise à fournir une aide matérielle à un membre de la famille qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Le montant de la pension alimentaire dépend des ressources du parent qui la verse et des besoins de l’adulte handicapé.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour.


ma mère a refusé de nous donner notre part soit environ 25000 euros chacun


Votre mère ne peut pas vous donner quelque chose que vous possédez déjà.

Votre part, ce sont des droits de (nue-)propriété dans les biens de la succession, et non une somme d'argent, qui n'est que la valeur de vos droits dans la succession. Vous n'avez pas hérité de 25000€. Vous avez hérité d'une fraction de la maison, grevée d'usufruit, ou d'un simple droit d'usage et d'habitation (DUH).

Ce que refuse votre mère, c'est de vous acheter vos droits, pour que vous les échangiez contre une somme d'argent. Nul n'est obligé d'acheter le bien d'autrui.

S'il y a indivision et que votre mère est aussi indivisaire (maison commune au couple), alors vous pouvez provoquer le partage judiciaire, et le bien sera probablement licité (vendu aux enchères (mais sans effet sur l'usufruit ou le DUH que conservera votre mère). Il y a peu de chances que vous retiriez les 25000€ de la vente aux enchères.

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Assez compliqué pour moi de comprendre.

En gros il y a la maison et plus de 100 milles euros sur divers banques alors que ma mère n’a jamais travaillé, c’est au front de mon père.

Même en lisant l’acte notarié je ne comprends trop rien.

Tant pis et merci.
Belle soirée à tous.

Il y a eu donc des liquidités dans la succession.

Si votre mère a choisi l'usufruit de la succession, elle a l'usufruit des liquidités, qui s'exerce naturellement sous la forme du quasi-usufruit, à savoir le droit de dépenser cet argent charge à le rendre à son décès.

Face à cette situation, la seule possibilité de recevoir une fraction de l'argent, c'est de proposer le partage des liquidités au prorata des droits de chacun, mais vous ne pouvez exiger ce partage : votre mère refuse.

Une autre possibilité est le placement des sommes sur un produit financier démembré, le capital vous appartenant, mais sans le droit d'y toucher, votre mère touchant les intérêts ou les dividendes. Cela ne résout donc pas votre problème.

Si l'usufruit s'exerce sous la forme du quasi-usufruit, pour garantir votre créance de restitution au niveau fiscal, il conviendrait de faire une convention de quasi-usufruit.

Il pourrait être utile d'obtenir le placement des sommes évoqué ci-dessus, pour garantir matériellement les liquidités. Une façon d'obtenir cela serait de demander caution à l'usufruitière, si cette dernière ne trouve pas caution, les sommes soumises à usufruit sont alors placées.

Cher Rambotte,

Je vous remercie une fois de plus.

J’ai beau essayé de comprendre mais je ne comprends pas tous ces termes.

Que dois-je faire concrètement ? Prendre un avocat ?

S'il s'agit d'obtenir une obligation alimentaire de la part de votre mère, indépendamment de la succession, un avocat devrait être utile pour l'obtenir en justice.

S'il s'agit d'obtenir une somme correspondant à tout ou partie de la valeur de vos droits dans les liquidités de la succession, au titre des ces droits, sans égard à une obligation alimentaire, l'avocat sera inutile, puisque c'est chose vaine, si votre mère est usufruitière de la succession.

La seule chose que vous pourriez obtenir, c'est le placement de ces liquidités à votre nom, sans pouvoir y toucher tant que votre mère est vivante, ce qui ne résout pas votre problème de manque de ressources.

S'il s'agit d'obtenir une somme correspondant à tout ou partie de la valeur de vos droits dans la maison, vous pourriez assigner en partage de l'indivision sur la nue-propriété, pour sortir de cette indivision, ce qui pourra conduire à la vente aux enchères de la nue-propriété, votre mère restant usufruitière. Une telle vente aux enchères ne devrait pas rapporter grand chose, mais le prix sera partagé entre les ayants-droit. Pour une telle demande de partage, l'avocat est obligatoire.