Donation au dernier vivant plus héritage.

Question

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17/12/2018 17:34

Bonjour,

Mes grands parents ont souscrit une donation au dernier vivant en 1976, plusieurs années après leur mariage.
Mon grand-père a également fait un testament dans lequel il lègue leur bien commun (cad leur maison), à ma grand-mère en cas de décès.
Mon grand-père est décédé, le notaire nous parle d'une prt d'héritage devant revenir aux 2 enfants, dûe à la donation au dernier vivant... (règle du 1/4 pleine propriété et 3/4 en usufruit ou 1/3 - 2/3 en pleine propriété)
Le testament ajouté à cette déclaration ne protège t-il pas le dernier vivant de devoir céder des parts de son biens avant son propre décès?

Et, dans le cas contraire, si la personne lègue les 3/4 de son bien en nue propriété, quels sont les taux applicables à ce type d'héritage?

Par avance, merci de votre aide.

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Visiteur · Answer 1 · 17/12/2018

17/12/2018 17:49

Bonjour
Oui, les enfants sont réservataires pour 1/3 chacun, mais la donation au dernier vivant laisse à votre gand mère 3 cloix, les 2 cités + le plus utilisé... l'usufruit integral.
Dans cette option, les enfants sont ainsi nus-propriétaires de la succession, soit 50% du patrimoine.

Votre gand mère est certainement âgée, c'est la meilleure solution.