Donation dernier vivant sans être mariés, quoi faire?

Publié le 06/03/2018 Vu 706 fois 3 Par
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06/03/2018 18:31

Mon amie et moi achetons un appart. Nous avons chacun des enfants. Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés. Nous voulons que le dernier vivant puisse conserver l'usufruit de l'appart. Merci d'avance pour la réponse.
Comment faire ?

Modérateur

06/03/2018 18:39

bonjour,
il n'y aucun lien juridique entre les concubins, et le concubin paiera 60% de droits au trésor public pour ce qu'il recevra du concubin prédécédé.
dans votre cas, la solution la plus simple est de vous pacser et d'établir chacun un testament pour léguer ce que vous voulez, par exemple l'usufruit au partenaire survivant qui sera exonéré de droits de succession.
mais le legs ne devra pas entamer la réserve héréditaire des enfants du défunt.
voyez un notaire qui saura vous conseiller.
salutations

06/03/2018 18:48

Merci Youris !

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