9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Couple marié
Monsieur décédé pas d'enfant propre (1 soeur et neveux)
Madame enfants d'une première union (majeurs lors de leur rencontre)
Donation au dernier vivant établie, nous ne savons pas s'il y a eu une Attribution intégrale en toute propriété.
que deviennent les biens au décès de Madame dans les deux hypothèses : donation au dernier vivant simple ou Attribution intégrale ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Superviseur
Bonsoir et bienvenue
En principe, la ou le survivant hérite de la moitié de la succession si les 2 parents du défunt sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant. Ceci selon l'article 757-2 du Code civil,.
Cela signifie que le conjoint survivant hérite de l'ensemble des biens du défunt, en l'absence de descendants, de père et de mère.
La donation au dernier vivant, comme l'A.I ou un testament, permet de lui donner la totalité de la succession, car en présence d’une telle donation, vos parents perdent leur droit sur la succession (depuis 3007, ils ne sont plus réservataires).
Lorsque l'époux survivant décède à son tour, ses propres héritiers viennent à la succession.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Merci pour votre réponse.
Cordialement !
Superviseur
Je vous en prie.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter